Concevoir des espaces accessibles à tous

Résumé de l'auteur

La loi de 1975 en faveur des personnes handicapées a été réformée et remplacée par la loi " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " du 11 février 2005. Les grands axes développés au chapitre III du titre IV de la loi, " Cadre bâti, transports et nouvelles technologies " portent notamment sur l'ouverture du champ d'application aux personnes présentant des difficultés sensorielles ou intellectuelles. Le traitement de la globalité de la chaîne du déplacement devient un objectif de résultat que les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre sont dans l'obligation d'atteindre. L'article 45 de cette loi impose l'accessibilité au cadre bâti, à la voirie, aux aménagements des espaces publics, aux systèmes de transport et leur intermodalité. Ce guide explique comment appréhender la loi du 11 février 2005, les directives, les décrets et les arrêtés récemment publiés en présentant les principaux textes réglementaires s'appliquant à l'accessibilité pour tous. Il aborde les questions que les professionnels se posent à la lecture des nouveaux textes, parmi lesquelles : Qu'est-ce que la chaîne de déplacement ? Quelles sont les dates d'application et les échéances ? Quels sont les procédures et le cadre réglementaire à respecter lors de l'aménagement, la construction ou la transformation d'espaces ? Existe t-il des possibilités de dérogations ? Quelle règle appliquer selon les travaux envisagés ? Ces questions et bien d'autres sont traitées selon plusieurs angles d'approche : selon le type de travaux (construction neuve, transformation, réhabilitation) ; selon le type d'espace (hors cadre bâti, cadre bâti) ; selon la destination (transports, voirie, habitations, ERP, IOP, lieux de travail). Avec ses 200 pages, ses 220 illustrations et photos et de nombreux tableaux de synthèse, vous disposez d'un guide complet et didactique. Pour la rédaction de ce guide, le CSTB s'est assuré la collaboration de Nadia Sahmi, architecte, consultante en Accessibilité et " Qualité d'usage pour tous " et de Cyril Goutte, contrôleur sécurité accessibilité, qui ont tous deux participé à un groupe de production chargé de fournir des éléments de réflexion nécessaires à l'élaboration de la nouvelle réglementation et qui pratiquent l'accessibilité pour tous au quotidien.

Commentaire du Centre Ressources

À la suite d’une modification des textes législatifs et réglementaires, la loi du 11 février 2005 remplace la loi de 1975. Plus particulièrement, cette nouvelle loi renforce la prise en compte de tous les handicaps et permet une meilleure insertion des personnes en situation de handicap. Désormais, l’objectif d’accessibilité pour les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre s’élargit. Il ne touche plus seulement l’emprise du bâtiment mais s’étend pour avoir un objectif d’accessibilité sur la chaîne de déplacement touchant ainsi la voirie, les espaces publics, les systèmes de transport, etc. Cette nouvelle réglementation apporte des solutions afin de résoudre les dysfonctionnements pour les personnes déficientes, mais également pour les personnes vieillissantes. De ce fait, un enjeu d’une dimension nationale se pose en termes de qualité d’aménagement du territoire puisque traiter les déficiences, c’est aussi traiter d’autres formes de handicaps par la même occasion.

Ainsi, cet ouvrage est considéré comme un outil méthodologique d’application qui doit permettre aux différents acteurs de repérer les points de vigilance pour traiter la question de l’accessibilité et de la qualité d’usage. La démarche accessibilité et qualité d’usage (AQU) touche tous les acteurs de l’acte de bâtir. Les acteurs doivent ainsi assurer entre eux la liaison afin de ne pas créer des ruptures dans la chaîne de déplacement en intégrant des aménagements pour que les personnes en situation de handicaps puissent se déplacer de manière autonome. Pour cela, les acteurs sont amenés à se poser un certain nombre de questions pour mettre en place des réponses en matière d’aménagement.

Sachant qu’en fonction des déficiences les repères sont différents tout au long de la chaîne de déplacement, des aménagements devront être adaptés pour tous. Pour cela, dans l’ouvrage on retrouve pour chaque déficience des indications sur les points importants à traiter et également, des pistes d’aménagements à développer dans les phases d’avant-projet définitif et le dossier de consultation des entreprises. En ce qui concerne les procédures et le cadre réglementaire, les règles d’accessibilité applicables dans le cadre bâti sont présentes dans le code de la construction, le code du travail ou encore le code de l’urbanisme. Les commissions consultées pour les travaux et dérogations sont la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous-commission départementale des personnes handicapées (SCDA). Pour vérifier si les règles d’accessibilité ont été respectées dans le cadre bâti, divers contrôles peuvent être effectués avec des sanctions. Néanmoins, les contrôles s’appuient sur les normes or, les normes ne répondent pas toujours aux usages.

Pour ce qui est du cadre non bâti, les commissions communales ou intercommunales sont en charge de dresser l’état des lieux en termes d’accessibilité. Les transports publics doivent être accessibles par les personnes en situation de handicap ainsi que de disposer d’équipements et aménagements pour tous les types de déficiences d’après le décret et l’arrêté du 3 mai 2007. Dans la continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février insiste sur le fait d’avoir une continuité du cheminement adapté et accessible à tous. Elle met un plan de mise en accessibilité faisant partie du plan de déplacement urbain qui doit être mis en place par les communes ou intercommunalités. Le plan dispose alors de dispositions permettant de rendre accessible les circulations piétonnes ou encore les aires de stationnement automobile. Lors de la réalisation des espaces extérieurs, les acteurs devront respecter toutes les normes applicables aux cheminements et à la voirie allant des choix des matériaux aux dimensionnements (pentes, paliers, profil en travers, stationnement réservé, etc).

En ce qui concerne le cadre bâti, la prise en compte des déficiences s’effectue avec des mesures obligatoires en fonction de ces dernières. Les arrêtés en application par décret ont été bâtis sur un principe de double approche en lien avec le fonctionnement de l’individu. Il y a l’approche fonctionnelle allant de l’extérieur vers l’intérieur du bâtiment et l’approche d’usage, c’est-à-dire, des besoins de l’individu. Le fonctionnel se caractérise sur les cheminements extérieurs, le stationnement ou les équipements intérieurs tandis qu’en matière d’usage, on parle davantage du repérage, sécurité d’usage ou encore de caractéristiques dimensionnelles.

Grâce à cette nouvelle loi de 2005, pour les différents types de bâtiments (ERP, collectifs, maisons individuelles, etc) des dispositions générales extérieures et intérieures sont à appliquer pour les rendre accessibles. Désormais, la liaison entre le domaine public et privé doit s’opérer dans de bonnes conditions. Cependant, pour les bâtiments d’habitation faisant l’objet de travaux, les dispositions ne doivent pas être obligatoirement respectées contrairement aux établissements recevant du public (ERP) qui doivent obligatoirement être accessibles, même si des travaux ne sont pas prévus.