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• Vers l'égalité des droits des personnes handicapées - Rapport Pelletier

[Extrait de l'exposé des motifs]
La mise en œuvre intégrale et effective de chaque article de la CDPH a été, dès le départ, l’ambition et le moteur de ce rapport, et la rapporteure estime que le Parlement européen devrait jouer un rôle de premier plan dans la réalisation de cette ambition.

 

Instaurer une véritable égalité passe nécessairement par des résultats concrets et mesurables. La CDPH est l’instrument clé pour lutter contre la discrimination, l’exclusion et la coercition; il est indispensable que nous joignions la parole aux actes. Les États membres devraient apporter des modifications concrètes à leur législation de sorte que, dans l’Union, l’égalité devant la loi devienne une réalité pour les personnes handicapées. Ce n’est pas aux personnes handicapées d’agir pour vivre comme tout le monde, mais à ceux et celles qui sont au pouvoir de pourvoir à leurs besoins, en commençant par leur donner le siège principal à la table des décisions.

- Une réforme de la loi électorale européenne et des réformes plus globales des systèmes politiques pour garantir que toutes les personnes handicapées aient le droit de voter et de se présenter aux élections.

- un acte législatif visant à étendre la carte européenne d'invalidité à une série de domaines différents, au-delà de la culture, des loisirs et du sport

- une révision de la directive sur l'emploi, notamment en ce qui concerne les normes minimales harmonisées en matière d'aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés

- un plan de mise en œuvre de la gestion des risques de catastrophes incluant le handicap au niveau de l'UE

- l'adhésion à la convention d'Istanbul sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.