Rapport sur les droits humains 2025

Résumé de l'auteur

Notre rapport sur les droits de l'homme, publié en 2024, a révélé qu'aucun État membre de l'UE ne respecte pleinement l'article 12 de la CDPH, qui garantit la capacité juridique par une reconnaissance égale devant la loi.
Le rapport constate également que l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, y compris sa Cour européenne des droits de l'homme, ne parviennent toujours pas à adopter des mesures visant à promouvoir et à protéger la capacité juridique et, plus largement, l'autonomie et le droit de choisir des personnes handicapées.

[English]

Our Human Rights Report, released in 2024, found that no EU Member State fully complies with article 12 of the CRPD, which guarantees legal capacity through equal recognition before the law.
The report also found that the European Union and the Council of Europe, including its European Court of Human Rights, still fail to adopt measures to promote and protect the legal capacity, and more broadly, the autonomy and right to choose, of persons with disabilities.